Comité d’habitation local

Le comité d’habitation local a pour mission d’examiner les demandes et de formuler des recommandations au service à la clientèle de l’OHN en ce qui concerne la sélection des nouveaux locataires et le relogement de ceux qui occupent déjà une unité. En outre, le comité émet des suggestions pour améliorer les conditions de logement social au sein de la communauté. Composé de cinq membres, le comité se réunit presque tous les mois, à raison d’un minimum de huit réunions par an, et se rassemble en outre lors de circonstances particulières.

Normes d’occupation des logements

Les unités de logement sont attribuées selon des règles précises en fonction de différentes sous-catégories :

• Occupation par une personne seule ou un couple : Un studio ou une unité d’une chambre est réservé(e) à une personne seule ou à un couple.
• Mesures en faveur des personnes handicapées : Une chambre supplémentaire est prévue pour une personne handicapée si son état de santé ou les aménagements nécessaires ne lui permettent pas de partager une chambre.
• Membres du ménage : Une chambre supplémentaire est attribuée pour chaque membre supplémentaire du ménage. Deux enfants de moins de 7 ans doivent partager une chambre.
• Partage entre personnes du même sexe : Deux personnes du même sexe âgées de 7 ans ou plus peuvent partager une chambre.
• Adolescents plus âgés et couples : Les personnes âgées de 16 ans ou plus, ainsi que leurs conjoints, se voient attribuer une chambre supplémentaire.
• Garde partagée : Une chambre est ajoutée si un enfant en garde partagée réside dans le ménage au moins 40 % du temps.
• Placement judiciaire : Une chambre supplémentaire est attribuée si un enfant faisant l’objet d’une ordonnance de placement judiciaire réside dans le ménage pendant plus d’un an.
• Foyer d’accueil de dépannage : Si les services sociaux certifient que le ménage est une famille d’accueil de dépannage, une chambre supplémentaire est mise à la disposition du ménage. La certification doit être confirmée chaque année avant le 1er juillet auprès de l’OHN. L’incapacité de démontrer la certification ou la perte de la certification entraîne un relogement en vertu de l’article 1990 du Code civil du Québec.
  
  Remarque: une seule chambre supplémentaire est autorisée en vertu des règles relatives au placement judiciaire et au foyer d’accueil de dépannage.
  
  
• Droits de relogement : En vertu de l’article 1990 du Code civil du Québec, l’Office d’habitation du Nunavik peut reloger les locataires dans une catégorie de logement plus appropriée moyennant un préavis de trois mois. Les locataires disposent d’un mois à compter de la réception de l’avis pour faire appel de cette décision devant les tribunaux.

Attribution de logements

Lorsqu’un logement est attribué à un demandeur, le gérant d’habitation l’aide à remplir le bail et les formulaires nécessaires. Une fois que le logement est prêt, le gérant d’habitation local communique avec le locataire pour organiser une visite, au cours de laquelle les clés lui sont remises.