Locataires
Paiement du loyer
Engagements
- Contrat de location : contrat signé spécifiant les détails de la location, le montant du loyer et les responsabilités du locataire, y compris les réparations, l’inspection et les conditions de renouvellement.
- Signalement des réparations : les locataires sont tenus de signaler les réparations nécessaires au gérant d’habitation.
- Paiement du loyer dans les délais : le loyer doit être payé en entier le premier jour de chaque mois.
- Changements d’adresse : les locataires doivent informer le bureau de poste, les instances gouvernementales et leur assureur lorsqu’ils changent d’adresse.
- Assurances : L’OHN encourage ses locataires à contracter une assurance contre les risques d’incendie et de vol ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour couvrir les pertes ou dommages spécifiques causés par le feu, un accident ou un décès.
Le loyer doit être payé en entier le premier jour de chaque mois
Fixation du loyer
Le coût du loyer est fondé sur les revenus et la composition du ménage et inclut les coûts suivants:
- Logement
- Électricité et chauffage
- Entretien et réparations
- Rénovations
- Taxes municipales pour les services offerts dans les villages nordiques
- Services d’eaux potable et usées
- Collecte des déchets
- Déneigement
Modes de paiement
- Dans l’un des 14 bureaux de l’Office d’habitation du Nunavik, de préférence celui de votre communauté.
- À la coopérative locale
- Par retenue salariale – le formulaire est disponible au bureau d’habitation (téléchargez-le ici).
- Par transaction bancaire en ligne – Nom du bénéficiaire : KATIVIK MUNICIPAL HOUSING BUREAU
Rabais sur le loyer
Pour déterminer leur admissibilité à une réduction de loyer, les locataires doivent fournir les documents suivants
- Avis de cotisation de Revenu Québec, 1 800 267-6299.
- Formulaire T4
- Informations relatives au Régime des rentes du Québec
- Déclaration d’aide sociale ou d’assurance-emploi
Facteurs pris en compte dans le calcul
- Nombre d’enfants dans le ménage
- Statut de personne âgée du locataire
- Situation de handicap du locataire
- Admissibilité à un gel de loyer
Retards, difficultés et défauts de paiement
Vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer?
- Communiquez immédiatement avec le bureau local de l’OHN pour négocier une entente de paiement et réduire le risque d’expulsion.
- Le loyer est dû le premier jour de chaque mois, conformément au Code civil du Québec.
Procédure en cas de non-paiement
- En cas de défauts de paiement répétés, l’OHN peut entamer une procédure auprès de la Régie du logement du Québec en vue d’une résiliation du bail et d’une éventuelle éviction.
- Les locataires qui ont des arriérés recevront plusieurs lettres de la part de l’OHN pour leur proposer des arrangements de paiement afin d’éviter l’éviction.
- La procédure est interrompue dès qu’une entente est conclue. En l’absence de réponse ou d’entente, les procédures d’éviction se poursuivront.
Précisions sur les évictions
- Un huissier délivre un avis d’expulsion prévoyant un délai de 5 jours pour quitter les lieux.
- Si le logement n’est pas libéré à la date prévue, le huissier procédera à l’évacuation du logement.
- Après l’éviction, le locataire perd la confiance et le soutien que lui accordait l’OHN et ne reçoit aucune aide ou compensation.
Dernier recours
- L’éviction pour défaut de paiement de loyer est le dernier recours de l’OHN.
- Les locataires bénéficient de plusieurs occasions de régler le problème avant qu’une éviction ne survienne.
Document de location
Le bail utilisé par l’OHN est approuvé par la Société d’habitation du Québec (SHQ) pour les logements sociaux adaptés au territoire du Nunavik. Il est d’une durée d’un an, soit du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. S’il est signé à une date autre que le 1er juillet, le bail se terminera néanmoins le 30 juin.
Renouvellement
Le renouvellement du bail est envoyé par écrit au plus tard le 31 mars de chaque année.
Résiliation
Le locataire qui souhaite résilier son bail doit en informer le gérant d’habitation de sa communauté, signer le formulaire de résiliation et s’assurer de laisser les lieux dans le même état que lorsqu’il y a emménagé pour la première fois.
Conditions
En tant que signataire du bail, le locataire s’engage à respecter les conditions du bail et à payer le loyer chaque mois.
Retard de loyer
La résiliation et le transfert du bail ne compensent pas les retards de loyer.
Demande de réparations
Rapidité du signalement
Les locataires doivent immédiatement informer leur gérant d’habitation local de tout problème afin d’éviter que les problèmes ne s’aggravent. Rendez-vous dans l’un des bureaux locaux de l’OHN pour obtenir de l’aide ou téléchargez le guide du locataire ici pour obtenir des conseils sur l’entretien ainsi que des informations sur l’entretien de l’équipement.
Remplir un bon de travail
- Contactez le service client : expliquez la situation à votre gérant d’habitation local.
- Émission d’un bon de travail : un bon de travail sera émis à l’équipe d’entretien.
- Priorité des travaux : l’OHN déterminera la priorité et l’étendue des travaux nécessaires.
- Évaluation et planification : un membre de l’équipe d’entretien se rendra à votre domicile pour évaluer et planifier les réparations.
- Restez informé : Restez en contact avec votre gérant d’habitation pour suivre chaque étape du processus.
Programme d’entretien préventif
- L’équipe d’entretien des logements de l’OHN effectue des inspections de routine afin de prévenir la détérioration prématurée des logements et de favoriser le bien-être des locataires. Le logement de chaque locataire fera l’objet d’inspections périodiques.
Échange de logements
Procédures
- Demande : chaque locataire intéressé par un échange doit remplir une demande de logement en précisant le nom de la personne avec laquelle il souhaite faire l’échange.
- Évaluation : le comité d’habitation évaluera la demande.
- Avis d’approbation : votre gérant d’habitation vous avisera si la demande d’échange a été approuvée.
- Gestion du bail : avant de déménager, vous devez signer la résiliation de votre bail actuel et le nouveau bail.
Départ
- Obligation de préavis : informez l’OHN un mois à l’avance afin de signifier la résiliation du bail.
- Inspection : une inspection suivra votre avis. Vous serez responsable de tout dommage qui n’est pas causé par l’usure naturelle.
- Responsabilités : assumer la responsabilité du logement et continuer à payer le loyer jusqu’à la fin officielle du bail.
- Électroménagers : laissez les appareils dans le logement, sauf s’ils vous appartiennent.
- Condition de départ : assurez-vous que l’appartement est propre, sortez tous les déchets, emportez vos effets personnels et remettez les clés à l’OHN.
Sécurité et confort
Politique sans fumée
- Vérification de l’extincteur : inspectez régulièrement votre extincteur pour vous assurer qu’il est facile d’accès, qu’il est rempli correctement et qu’il est en bon état de fonctionnement. Habituez-vous à son emplacement et à son fonctionnement.
- Entretien des alarmes incendie : remplacez chaque année les piles de vos alarmes incendie afin de garantir une protection continue. Testez vos alarmes une fois par mois pour vous assurer qu’elles fonctionnent correctement.
- Politique sans fumée : il est interdit de fumer, de quelque façon que ce soit, toute substance, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’immeuble, si cela pourrait déranger vos voisins.
- Mesures prévues : Premier avertissement – verbal; deuxième avertissement : lettre; dernière mesure : éviction
- Consultez la Politique sans fumée dans le détail ou contactez le gérant d’habitation local.
- Peinture d’intérieur : Rafraîchissez les murs de votre logement avec de la peinture blanche ou rehaussez votre espace de vie en y ajoutant une touche de couleur. Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des conseils, communiquez avec l’OHN.
- Fixations murales : Accrochez les cadres et miroirs avec un crochet et un petit clou incliné. Évitez le ruban adhésif ou tout autre matériel à base de colle.
- Revêtement de sol : Le remplacement du revêtement de sol requiert l’autorisation de l’OHN. Assurez-vous d’avoir reçu l’autorisation avant de commencer.
- Portes et fenêtres : gardez les portes et les fenêtres fermées en hiver et les jours de mauvais temps.
- Appareils: S’ils sont fournis, le réfrigérateur et le four demeurent la propriété de l’OHN. Dans le cas d’appareils défectueux, l’OHN s’occupera des réparations dans la mesure du possible, sans aucune obligation de les remplacer. Il existe un programme de subvention de l’Administration régionale Kativik (ARK) pour vous aider si vous devez acheter vos propres appareils.
- Laveuse et sécheuse : pour une performance optimale, retirez la peluche du filtre de la sécheuse et nettoyez la cuve de la machine à laver.
- Chauffage : en hiver, ajustez les thermostats à 20° Celsius. Si vous n’utilisez pas une pièce, ou si vous ouvrez une fenêtre, baissez le thermostat à 16° Celsius. Utilisez un humidificateur pour contrôler le confort de votre logement.
- Électricité : en cas de panne, vérifiez la position ON ou OFF des interrupteurs qui se trouvent dans le panneau électrique. En cas d’incertitude, communiquez avec l’OHN.
- Télécommunications : Pour l’installation d’équipement de télécommunications, avant de percer les murs, assurez-vous de repérer les fils électriques ou les tuyaux pour ne pas les endommager. Pour l’installation d’antennes comme celles de Starlink, il faut éviter de fixer le matériel sur le toit afin d’éviter les infiltrations d’eau. En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil auprès de l’OHN ou de votre fournisseur de services par satellite.
Pour en savoir plus sur tous les aspects du confort et de la sécurité dans votre logement, consultez le Guide du locataire de l’OHN ou demandez un exemplaire papier au bureau local de l’OHN.
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